APRÈS ART. 26	N°295	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°295
présenté par
M. Guedj, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. Delaporte, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Hajjar, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 26, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Dans un délai de trois mois àcompter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet un rapport au Parlement sur l’application del’article 48 de la loi du 23 décembre 2022 de financement dela sécurité sociale pour 2023 visant également à déterminer lesmoyens et les actions nécessaires à une pérennisation du dispositifréglementaire dérogatoire en matière d’autorisation d’exercice desprofessionnels de santé diplômés hors Union européenne tel qu’ilest en vigueur dans certains territoires ultramarins.
Le rapport s’attache à dresser unbilan de ce régime dérogatoire tant en matière d’amélioration del’accès aux soins qu’en matière de résorption de la précaritééconomique et administrative de ces praticiens dans les territoiresconcernés. Il évalue les actions utiles à pérenniser le dispositifau- delà du 31 décembre 2025 et à le généraliser à l’ensemble duterritoire national. Il détermine enfin toute action utile àassurer la reconnaissance et la possibilité d’exercer despraticiens à diplôme hors Union européenne en France actuellementprésents sur le territoire hexagonal et n’ayant pas bénéficié de laloi stock ou des épreuves de vérification des connaissances 2021 et2023.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à pérenniser le dispositifd’autorisation d’exercice des PADHUE spécifique auxOutre-Mer 
Alors que notre pays connait des difficultés croissantes d’accèsaux soins, notre système de santé repose notamment sur desprofessionnels à diplômes étrangers qui partout assurent desfonctions essentielles, dans et hors de l’hôpital, et notamment enlaboratoire de biologie médicale.
Parmi ces mêmes professionnels plusieurs milliers n’ont pasbénéficié de la loi stock et constituent plus justement des « noninclus » depuis le 30 avril 2023. 
Ils ne bénéficient d’aucune procédure de régularisation et n’ontpas été en mesure de présenter ou n’ont pas obtenu les Epreuves devérification des compétences (EVC) puisque celles-ci comportentsystématiquement moins de postes ouverts qu’il n’y a de « stock »,cela sans même évoquer les candidatures nouvelles. Cette annéeencore et tandis que se déroulent les EVC 2023, les postes ouvertsne permettront vraisemblablement pas la résorption de l’ensemble du« stock », exposant ainsi ces milliers de professionnels de santé àune situation de précarité administrative, professionnelle etpersonnelle.
Cette situation, alors qu’ils continuent à contribuer à lacontinuité des soins, n’est pas entendable.
Dans les Outre-Mer, qui n’échappent pas aux difficultés criantesd’accès aux soins, existe cependant un cadre réglementairedérogatoire largement approuvé. Ainsi jusqu’au 31 décembre 2025 lesdirecteurs généraux des agences régionales de santé de laGuadeloupe, Saint-Martin et Saint- Barthélemy, de la Guyane etde la Martinique ainsi que le représentant de l’Etat à Saint-Pierre-et- Miquelon peuvent autoriser par arrêté les professionnelsdiplômés hors Union européenne à exercer dans le ressort considéréaprès avis de la commission territoriale.
Cet amendement vise donc à obtenir du Gouvernement un rapport auParlement afin de de pérenniser le dispositif ultramarindérogatoire déjà existant au-delà de 2025 et de préparer lagénéralisation du dispositif à l’ensemble du territoirenational. 
Cet amendement est une reprise de l’excellent amendement dugroupe de travail transpartisan piloté par notre collègue GuillaumeGarot.