ART. 36	N°2950	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°2950
présenté par
Mme Rist
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ARTICLE 36
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À la première phrase del’alinéa 9, substituer aux mots :
« du titulaire »
les mots :
« de celui-ci ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel