ART. 36	N°2952	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°2952
présenté par
Mme Rist
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ARTICLE 36
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À la fin de la première phrasede l’alinéa 10, supprimer les mots :
« , notamment au regard duniveau de sécurité d’approvisionnement que l’entreprise candidateest en capacité d’assurer »
II. – En conséquence, après lamême phrase du même alinéa, insérer la phrase suivante :
« Ce rapport comprend uneanalyse de la capacité d’approvisionnement de l’entreprisecandidate. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel