ART. 36	N°2954	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°2954
présenté par
Mme Rist
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ARTICLE 36
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Au début de ladeuxième phrase de l’alinéa 11, ajouter les mots :
 
« L’Agence transmetà ».
II. – En conséquence, àla même deuxième phrase du même alinéa, supprimer lesmots :
« se voit transmettre, parl’Agence, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel