ART. 36	N°2957	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°2957
présenté par
Mme Rist
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ARTICLE 36
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À la fin de l’alinéa 22,substituer aux mots :
« y est omis »
les mots :
« n’y figure pas »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel