ART. 8	N°2961	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°2961
présenté par
Mme Rist
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ARTICLE 8
I. – Aprèsl’alinéa 25, insérer les quatre alinéas suivants :
« 10° bisL’article L. 243‑6‑6 est ainsi rétabli :
« Art. L 243-6-6. – Lorsqu’unedemande d’échéancier de paiement est adressée par un cotisant à unorganisme mentionné aux articles L. 213‑1 ou L. 752‑4,cet organisme la communique, ainsi que sa réponse, aux institutionsmentionnées à l’article L. 922‑4 dont le cotisant relève.
« Dans les conditionsdéterminées par décret, l’octroi d’un échéancier de paiement par unorganisme de recouvrement mentionné aux articles L. 213‑1 ouL. 752‑4 emporte également le bénéfice d’un échéancier depaiement similaire au titre des cotisations à la charge del’employeur restant dues, le cas échéant, aux titres des régimes deretraite complémentaire légalement obligatoires mentionnés àl’article L. 921‑4.
« Lorsqu’il est statué surl’octroi à une entreprise d’un plan d’apurement par plusieurscréanciers publics, l’organisme mentionné aux articlesL. 213‑1 ou L. 752‑4 reçoit mandat des institutionsmentionnées à l’article L. 922‑4 dont le cotisant relève pourprendre toute décision sur les créances qui les concernent, le caséchéant. ».
II. – En conséquence,rédiger ainsi l’alinéa 32 :
« 12° Au début dudeuxième alinéa de l’article L. 921‑2‑1, est ajoutée unephrase ainsi rédigée : « Les articles L. 243‑4et L. 243‑5 s’appliquent aux cotisations versées àl’institution mentionnée au premier alinéa du présentarticle. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision visant àdétailler les dispositions que le 12° du I du présent articlerétablit.