ART. 8	N°2962	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°2962
présenté par
Mme Rist
------------
ARTICLE 8
À l’alinéa 27, supprimer lesmots :
« une durée de ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.