APRÈS ART. 26	N°2963	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°2963
présenté par
M. Clouet, M. Garot, M. Nury, M. Marion, M. Jumel, Mme Janvier, Mme Batho, M. Favennec-Bécot , M. Raux, M. Kervran, M. Leclercq, Mme Dufour, Mme Jourdan, M. Jean-Louis Bricout, M. Sansu, M. Peytavie, Mme Hignet, M. Benoit, M. Patrier-Leitus, Mme Pochon, M. Henriet, M. Maudet, M. Molac et M. Taché
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 26, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Dans un délai de trois mois àcompter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet un rapport au Parlement sur l’application del’article 48 de la loi du 23 décembre 2022 de financement dela sécurité sociale pour 2023, visant à déterminer les moyens etles actions nécessaires à une pérennisation du dispositifréglementaire dérogatoire en matière d’autorisation d’exercice desprofessionnels de santé diplômés hors Union européenne tel qu’ilest en vigueur dans certains territoires ultramarins. Le rapports’attache à dresser un bilan de ce régime dérogatoire tant enmatière d’amélioration de l’accès aux soins qu’en matière derésorption de la précarité économique et administrative de cespraticiens dans les territoires concernés. Il évalue les actionsutiles à pérenniser le dispositif au-delà du 31 décembre 2025 et àle généraliser à l’ensemble du territoire national. Il détermineenfin toute action utile à assurer la reconnaissance et lapossibilité d’exercer des praticiens à diplôme hors Unioneuropéenne actuellement présents sur le territoire hexagonalet n’ayant pas bénéficié de la loi « stock » ou desépreuves de vérification des connaissances 2021 et 2023.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Alors que notre pays connait desdifficultés croissantes d’accès aux soins, notre système de santérepose notamment sur des professionnels à diplômes étrangers quipartout assurent des fonctions essentielles, dans et hors del’hôpital, et notamment en laboratoire de biologie médicale.
Parmi ces mêmes professionnels plusieurs milliers n’ont pasbénéficié de la loi stock et constituent plus justement des « noninclus » depuis le 30 avril 2023. Ils ne bénéficient d’aucuneprocédure de régularisation et n’ont pas été en mesure de présenterou n’ont pas obtenu les Epreuves de vérification des compétences(EVC) puisque celles-ci comportent systématiquement moins de postesouverts qu’il n’y a de « stock », cela sans même évoquer lescandidatures nouvelles. Cette année encore et tandis que sedéroulent les EVC 2023, les postes ouverts ne permettrontvraisemblablement pas la résorption de l’ensemble du « stock »,exposant ainsi ces milliers de professionnels de santé à unesituation de précarité administrative, professionnelle etpersonnelle.
Cette situation, alors qu’ils continuent à contribuer à lacontinuité des soins, n’est pas entendable.
Dans les Outre-Mer, qui n’échappent pas aux difficultés criantesd’accès aux soins, existe cependant un cadre réglementairedérogatoire largement approuvé. Ainsi jusqu’au 31 décembre 2025 lesdirecteurs généraux des agences régionales de santé de laGuadeloupe, Saint-Martin et Saint- Barthélemy, de la Guyane et dela Martinique ainsi que le représentant de l’Etat àSaint-Pierre-et- Miquelon peuvent autoriser par arrêté lesprofessionnels diplômés hors Union européenne à exercer dans leressort considéré après avis de la commission territoriale.
Cet amendement vise donc à obtenir du Gouvernement un rapport auParlement afin de de pérenniser le dispositif ultramarindérogatoire déjà existant au-delà de 2025 et de préparer lagénéralisation du dispositif à l’ensemble du territoirenational.