ART. 8	N°2965	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°2965
présenté par
Mme Rist
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ARTICLE 8
Après l’alinéa 48, insérerl’alinéa suivant :
« AA. – À la secondephrase du quatrième alinéa de l’article L. 724‑11, lesmots : « septième alinéa » sont remplacés parles mots : « premier alinéa duII » ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.