ART. 8	N°2969	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°2969
présenté par
Mme Rist
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ARTICLE 8
Après l’alinéa 64, insérerl’alinéa suivant :
« A bis. – AuI de l’article L. 725‑12, après la référence :« 1° », est insérée la référence : « duII » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.