ART. 8	N°2970	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°2970
présenté par
Mme Rist
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ARTICLE 8
Après le mot : 
« mots : »,
rédiger ainsi la fin del’alinéa 71 :
« « le cas échéant, àcompter du 1er janvier 2024, celles mentionnées au5° du même I, ainsi que les contributions mentionnées auII » sont remplacés par les mots : « la contributionmentionnée au 1° du I ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de correction d’uneerreur matérielle. L’alinéa 71 supprime la compétence de la Caissede prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon pour recouvrer lacontribution légale au financement du dialogue social et laparticipation volontaire d’organismes à vocation nationale, ce quin’est pas l’objectif poursuivi.