ART. 8	N°2971 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°2971 (Rect)
présenté par
Mme Rist
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ARTICLE 8
Substituer aux alinéas 74 et75 l’alinéa suivant :
« a) Au 9° du II,les mots : « et, le cas échéant, celles mentionnées au5° du I de l’article L. 6131‑1 du code du travail, ainsique les contributions mentionnées au II » sont remplacés parles mots : « du I de l’article L. 6131-1 du code dutravail et la contribution mentionnée au 1° duI » ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de correction d’uneerreur matérielle. L’alinéa 74 supprime la compétence de la caissede sécurité sociale de Mayotte pour recouvrer la contributionlégale au financement du dialogue social et la participationvolontaire d’organismes à vocation nationale, ce qui n’est pasl’objectif poursuivi.