ART. 8	N°2972	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°2972
présenté par
Mme Rist
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ARTICLE 8
I. – À l’alinéa 79,supprimer les mots :
« recouvrer et ».
II. – En conséquence, aumême alinéa, après la seconde occurrence du mot :
« déclaration »,
insérer les mots :
« et de recouvrer la pénalitéprévue ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.