APRÈS ART. 46	N°2976	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°2976
présenté par
Mme Rist
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 46, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Dans un délai d’un an à compter dela promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport présentant le bilan de la mise en œuvre de laprestation partagée d’éducation de l’enfant, prestation issue de laloi n° 2003‑1199 du 18 décembre 2003 de financement de lasécurité sociale pour 2004 et ses effets notamment sur le recoursau congé parental et sur son partage entre les parents, dans saversion modifiée notamment par la loi n° 2013‑1203 du 23décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014. Cerapport peut étudier l’hypothèse d’une réforme de l’indemnisationdu congé parental au cours de la première année de l’enfant afinqu’elle soit mieux rémunérée, partagée entre les parents et qu’ellene contribue pas à éloigner les parents de l’emploi.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La prestation partagée d’éducationde l’enfant, qui indemnise le congé parental, n’atteint pas sesobjectifs. La prestation reste trop largement perçue par les femmeset le taux de recours des pères n’a presque pas augmenté avant etaprès sa création : pour le congé à temps plein, ce taux est passéde 0,5% à 0,8% quel que soit le rang de l’enfant. Ce déséquilibrecreuse les inégalités entre les femmes et les hommes en matière deresponsabilités familiales et contribue à éloigner certainesbénéficiaires du marché du travail.  Par ailleurs, force estde constater que cette prestation ne trouve pas son public, lerecours à la prestation ayant fortement diminué depuis 2013. Il estdonc nécessaire de dresser un bilan complet de la prestationpartagée d’éducation de l’enfant et de proposer des pistesd’évolution de cette dernière.