ART. 30	N°2979	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°2979
présenté par
Mme Tabarot, M. Forissier, M. Descoeur, M. Seitlinger, M. Viry, M. Hetzel, M. Ray et Mme Périgault
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ARTICLE 30
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 30 a pour objet defavoriser, dans le cadre des transports programmés, le transportpartagé lorsque celui-ci est jugé compatible avec l’état de santédu patient.
Ainsi, il est prévu qu’en cas derefus de transport partagé par le patient, alors que son état desanté est jugé compatible et que le transporteur a été en capacitéde lui en proposer un, ce dernier devra réaliser une avance defrais et les frais de transport seront remboursés par l’assurancemaladie sur la base d’un coefficient de minoration.
Or cette disposition peut emporterdes effets néfastes pour les patients. A titre d’exemple, dans lecas où un patient se voit offrir une solution de de transportpartagé après 1 à 2 heures d’attente et que celui-ci refuse auprofit d’un transport non partagé, ce dernier pourrait se voirappliquer la présente disposition.
L’amendement vise donc à supprimerla disposition pour éviter des situations trop difficiles pour lespatients.