APRÈS ART. 20	N°2980	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2980
présenté par
M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 20, insérer l’article suivant:
L’article L. 231‑2 du code dusport est ainsi rédigé :
« Art. L. 231‑2. – Pour lespersonnes majeures, la délivrance ou le renouvellement d’unelicence par une fédération sportive est subordonné à l’attestationdu renseignement d’un questionnaire relatif à l’état de santé dusportif.
« Pour les personnes mineures,et sans préjudice de l’article L. 231‑2-3, l’obtention ou lerenouvellement d’une licence, permettant ou non de participer auxcompétitions organisées par une fédération sportive, est subordonnéà l’attestation du renseignement d’un questionnaire relatif àl’état de santé du sportif mineur, réalisé conjointement par lemineur et par les personnes exerçant l’autorité parentale.
« Lorsqu’une réponse auquestionnaire de santé conduit à un examen médical, la délivranceou le renouvellement de licence nécessite la production d’uncertificat médical attestant de l’absence de contre-indication à lapratique sportive.
« Après avis simple d’unorgane collégial compétent en médecine, les fédérations mentionnéesà l’article L. 131‑8 fixent dans leur règlement fédéral lanature, la périodicité et le contenu de l’examen médical résultantdes réponses au questionnaire de santé.
« Un décret précise lesmodalités de mise en œuvre du présent article ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’accroissement continu des besoinsde santé de la population et les difficultés croissantes d’offre desoins pénalisent des millions de Français. Pourtant, une multituded’obligations administratives continuent de saturer le rare tempsmédical disponible. C’est le cas des certificats médicauxd’aptitude à la pratique sportive.
Cet amendement vise donc à aligner le droit applicable auxadultes souhaitant prendre une licence sportive sur le droitapplicable aux mineurs. En faisant du questionnaire de santé unpréalable et en limitant l’examen aux seuls cas justifiés par lesréponses au questionnaire, cet amendement poursuit à la fois unobjectif de simplification, de gain de temps médical et par voie deconséquence d’effectivité de l’examen médical lorsqu’il y a uneindication de nécessité.
L’amendement maintient en revanche l’obligation de certificatpour les sports présentant une contrainte particulière arrêtés pardécret et pour l’inscription à des compétitions sans disposer d’unelicence pour le sport considéré.