ART. 9	N°2982	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°2982
présenté par
Mme Rist
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ARTICLE 9
I. – À la seconde phrasede l’alinéa 22, substituer au mot :
« cette »
le mot :
« la ».
II. – En conséquence, àla même phrase, après la seconde occurrence du mot :
« contribution »,
insérer le mot :
« due ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.