ART. 9	N°2983	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°2983
présenté par
Mme Rist
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ARTICLE 9
I. – Au début de laseconde phrase de l’alinéa 22, supprimer les mots :
« À compter du 1erjanvier 2025 ».
II. – En conséquence,compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La seconde phrase du7° de l’article L. 241‑3 du code de la sécurité sociale,dans sa rédaction résultant du 3° du I du présent article, nepeut s’appliquer pour la première fois qu’à la contribution due autitre de l’exercice 2025. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.