ART. 9	N°2987	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°2987
présenté par
Mme Rist
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ARTICLE 9
Rédiger ainsil’alinéa 40 :
« En cas de suspension ou derupture du contrat de travail intervenue avant le 1erseptembre 2023 et quelle qu’en soit la cause, l’affiliationest maintenue pour une durée maximale de dix ans à compter de ladate de la suspension ou de la rupture du contrat. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de clarificationrédactionnelle.