APRÈS ART. 10	N°2990	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°2990
présenté par
Mme Rist
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Le second alinéa du7° du II de l’article L. 242‑1 du code de la sécuritésociale est complété par les mots : « , y comprislorsqu’elles sont imposables et dans la limite des montants prévusaux a et b du 6° de ce même article 80duodecies ».
II. – La perte derecettes pour la sécurité sociale est compensée à due concurrencepar la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IVdu titre Ier du livre III du code des impositions surles biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement declarification rédactionnelle est de préciser les dispositionsencadrant le nouveau régime social des indemnités de ruptureconventionnelle et des indemnités de mise à la retraite d’officepar l’employeur créé par l’article 4 de la loi n°2023-270 du 14avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour2023.