ART. 30	N°2992	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°2992
présenté par
M. Marion
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ARTICLE 30
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À l’alinéa 4, après lemot :
« caractéristiques »,
insérer les mots :
 « , de la répétition destransports, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans une situation de pénurie deprofessionnels de santé, le transport partagé (transport sanitaireassis non-urgent), constitue un progrès incontestable pour l’accèsaux soins des patients, particulièrement dans les déserts médicaux.Mis en place depuis plusieurs années, le transport partagé doitêtre généralisé pour faire face à la demande croissante detransports, pour limiter les dépenses de l’Assurance Maladie etpour contribuer à la transition écologique du transportsanitaire.
L’article 30 du PLFSS 2024 prévoit que si un assuré refuse deprendre un transport sanitaire partagé malgré la disponibilitéd’une offre, alors son transport sanitaire individuel ne relèverapas du tiers payant. Concrètement, il devra avancer les frais dutransport puis en demander le remboursement. Pour l’AssuranceMaladie, sauf avis contraire du médecin, il s’agit d’encourager uneformule plus économique pour la collectivité, à l’instar dudispositif mis en place pour les médicaments au profit desgénériques.
Afin de faciliter la montée en puissance de ce dispositifvertueux, cet amendement propose de préciser que l’article 30 duPLFSSS 20224 concerne les transports répétés. 
Cet amendement a été travaillé avec la Chambre Nationale desServices d’Ambulance.