ART. 17	N°2994	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°2994
présenté par
Mme Rist
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ARTICLE 17
À l’alinéa 4, après la secondeoccurrence du mot :
« ou »,
insérer les mots :
« alors qu’ilssont ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.