ART. 18	N°2998	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°2998
présenté par
Mme Rist
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ARTICLE 18
À la seconde phrase del’alinéa 7, supprimer le mot :
« obligatoirement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.