ART. 18	N°2999	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°2999
présenté par
Mme Rist
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ARTICLE 18
Rédiger ainsi les alinéas 9 et10 :
« II. – Après latroisième occurrence du mot :« de » , la fin du21° de l’article L. 160‑14 du code de la sécurité socialeest ainsi rédigée :
« vingt‑six ans, pour lesfrais d’acquisition d’autres contraceptifs, les frais relatifs auxactes et consultations entrant dans le champ des articlesL. 162‑4‑5 et L. 162‑8‑1, les frais liés auxconsultations de prévention en matière de santé sexuelle, ainsique, selon des modalités prévues par décret notamment en ce quiconcerne le nombre de préservatifs délivrés, les fraisd’acquisition de préservatifs inscrits sur la liste prévue àl’article L. 165‑1 ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.