APRÈS ART. 8	N°3	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°3
présenté par
M. Guy Bricout, M. Molac, Mme Youssouffa, M. Mathiasin, M. Taupiac, M. Morel-À-L’Huissier et M. Warsmann
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
I. – Après le mot :« versées », la fin du premier alinéa du Ide l’article L. 243‑6 du code de la sécurité sociale estainsi rédigée : « ne peut concerner que lescotisations acquittées au cours des trois années civiles quiprécèdent l’année de cette demande ainsi que les cotisationsacquittées au cours de l’année de versement. »
II. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Suivant l’article L 244-3 al 1 duCode de la sécurité sociale, « les cotisations etcontributions sociales se prescrivent par trois ans à compter de lafin de l’année civile au titre de laquelle elles sont dues. Quant àl’article L 243-6 I al 1 du même Code, il prévoit que « lademande de remboursement des cotisations de sécurité sociale etd’allocations familiales indûment versées se prescrit par trois ansà compter de la date à laquelle lesdites cotisations ont étéacquittées ». En d’autres termes, sur 3 ans + l’année encours, alors que la répétition de l’indu se fera sur 3 ans
 
En clair, cela veut dire que lorsque l’URSSAF réclame del’argent, elle le fait sur une période de 3 ans plus l’année encours (exemple : une mise en demeure qui a été envoyée endécembre 2020 concernera toute l’année 2017, 2018, 2019 et 2020jusqu’en décembre). En revanche, en cas de trop versé laprescription est de 3 ans à compter de la date où les cotisationsont été versées (ainsi, imaginons qu’un employeur demande unerestitution de cotisations en décembre 2020, sa demande neconcernera que la période décembre 2017 – décembre 2020).
En un mot, l’URSSAF peut réclamer au cotisant des sommes sur unepériode plus longue qu’elle n’est tenue de le faire en cas deremboursement !
C’est ce que deux décisions ont rappelé (Bourges Chambre sociale22 mars 2018 RG n° 17/00053 – Montpellier4ème B chambre sociale 21mars 2018 RG n° 17/04013). Et on ne peut reprocher aux jugesd’avoir ainsi statué puisqu’ils ne font qu’appeler une loi iniqueet discriminatoire !
Il convient donc de créer un système uniforme en cas deredressement de cotisations et de demande de répétition de l’indu.Tel est le sens de cet amendement