APRÈS ART. 22	N°30	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°30
présenté par
M. Aviragnet, M. Guedj, Mme Battistel, M. Califer, M. Delaporte, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 22, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de laprésente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapportportant sur l’application de l’article 34 de la loi n° 2019-1446 du24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour2020.
Ce rapport s’attache à évaluer les besoins de la population entermes de soins psychiatriques et à chiffrer le financementnécessaire à la réponse à ces besoins.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés “Socialistes et apparentés” viseà remettre un rapport au Parlement sur l’effort à réaliser pourfinancer correctement les soins de psychiatrie.
Nous recevons régulièrement des alertes des professionnels dessoins psychiatriques sur l’état de délabrement avancé desétablissements.
Depuis 2017, les établissements de psychiatrie qui fonctionnentvia une dotation annuelle de financement (essentiellement publics)ont en effet connu une progression de leur financement de +12,5 %,soit 2 fois moins que l’augmentation du budget national dédié àla santé (« ONDAM », + 24 %) sur la même période.
Ce sous-financement chronique a des impacts sur les personnelsqui sont épuisés.
Contraints par les règles de recevabilité financière, nousproposons donc la remise d’un rapport au Parlement pour évaluerles besoins de la population en termes de soins psychiatriques età chiffrer le financement nécessaire à la réponse à cesbesoins.