ART. 19	N°3001	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°3001
présenté par
Mme Rist
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ARTICLE 19
Rédiger ainsi la seconde phrase del’alinéa 10 :
« Elle fait l’objet d’unréférencement auprès des ministères chargés de la santé et de lasécurité sociale qui est subordonné au respect de critèrestechniques et normatifs relatifs à la composition, à la qualité etaux modalités de distribution des produits. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement d’améliorationrédactionnelle.