ART. 19	N°3003	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°3003
présenté par
Mme Rist
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ARTICLE 19
À l’alinéa 15, substituer à laréférence :
« L. 165‑59 », 
la référence :
« L. 162‑59 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Correction d’une erreurmatérielle.