APRÈS ART. 10	N°3005	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°3005
présenté par
Mme Panosyan-Bouvet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après le VII de l’articleL. 241‑13 du code de la sécurité sociale, il est inséré un VIIbis ainsi rédigé :
« VIIbis – La réduction est supprimée lorsquel’employeur n’a pas conclu d’accord ou de plan relatif à l’égalitéprofessionnelle dans le cadre des obligations définies aux articlesL. 2242‑1 et L. 2242‑3 du code du travail. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
En France, les femmes gagnent24 %de moins que les hommes en moyenne. On estimait en2017, qu’à partir du 3 novembre, en raison des inégalitéssalariales, les femmes travaillaient bénévolement jusqu’à la fin del’année. Elles représentent 80 % des travailleurs pauvres etla course à la précarisation les touche de plein fouet. Malgré leslois successives en matière d’égalité professionnelle, les écartsen termes de salaire cessent de se réduire. Face à ce constatinadmissible, cet amendement prévoit ainsi de supprimer lesexonérations de cotisations sociales patronales aux entreprises nerespectant pas leurs obligations en matière d’égalitésalariale.