ART. 21	N°3006	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°3006
présenté par
Mme Rist
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ARTICLE 21
 
À la fin de l’alinéa 8,substituer aux mots :
« ou sont rattachés à un foyerfiscal non imposable à l’impôt sur le revenu »
les mots :
« un foyer fiscal nonimposable à l’impôt sur le revenu ou sont rattachés à un telfoyer ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel