ART. 21	N°3007	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°3007
présenté par
Mme Rist
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ARTICLE 21
À l’alinéa 11, substituer auxmots :
« du délai »
les mots :
« de la période ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.