ART. 21	N°3008	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°3008
présenté par
Mme Rist
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ARTICLE 21
À l’alinéa 12, aprèsle mot :
« et »,
insérer le mot :
« s’applique ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.