ART. 17	N°3009	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°3009
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 17
I. – Aprèsl’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Ibis. – Lorsque les centres de santé mentionnés àl’article L. 6323‑1 du code de la santé publique et adhérant àl’accord mentionné à l’article L. 162‑32‑1 du présent codemettent à disposition leurs salariés ou agents qui ne sont pashabituellement affectés à une activité de vaccination prévue àl’article  L. 3111‑11 du code de la santé publiqueencadrée par l’habilitation mentionnée au même articleL. 3111‑11, ils perçoivent directement les montantsforfaitaires prévus au I. »
II. – Enconséquence, après l’alinéa 13, insérer les troisalinéas suivants :
« Ibis. – L’article 9‑8 de l’ordonnancen° 77‑1102 du 26 septembre 1977 portant extension etadaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diversesdispositions relatives aux affaires sociales est ainsirétabli : 
« Art. 9‑8. – Les dispositions des I etI bis de l’article L. 162‑38‑1 du code de la sécuritésociale, tel qu’il résulte de l’article 17 de la loin° du de financement de la sécurité sociale pour 2024, sontapplicables à Saint-Pierre-et-Miquelon » ;
« I ter. – Àl’article 20‑4 de l’ordonnance n° 96‑1122 du 20 décembre1996 relative à l’amélioration de la santé publique, à l’assurancemaladie, maternité, invalidité, décès et autonomie, au financementde la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité socialede Mayotte, après la référence :« L. 162‑16‑1 » sont insérés les mots :« et les I et I bis de l’articleL. 162‑38‑1 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement ouvre lapossibilité de rémunérer directement les centres de santéparticipant à la campagne de vaccination contre le HPV.