ART. 23	N°3011	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°3011
présenté par
Mme Rist
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ARTICLE 23
Àl’alinéa 178, substituer aux mots :
« aux articlesL. 162‑22‑3 et L. 162‑23‑1 »,
les mots :
« à l’articleL. 162‑22‑3 ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement corrige une erreur de renvoi, le dispositifdit de sécurisation modulée à l’activité (SMA) ayant vocationà ne s’appliquer à compter de l’année prochaine qu’aux activités demédecine, chirurgie, obstétrique (MCO), dans la mesure où laréforme du financement des activités de soins médicaux deréadaptation (SMR), qui est entrée en vigueur au 1er juillet 2023,prévoit son propre dispositif de sécurisation des effets revenuspour les établissements.