APRÈS ART. 37	N°3018	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°3018
présenté par
Mme Bergantz, Mme Maud Petit et M. Isaac-Sibille
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 37, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Avant le 1eroctobre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapportsur l’application de l’article 44 de la loi n° 2021‑1754du 3 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022réformant la tarification des services à domicile et instaurant unedotation destinée à financer les actions d’amélioration de laqualité du service rendu. Ce rapport présente de manière détailléela mise en œuvre de cette dotation dans les différents territoires,et formule des recommandations en vue d’une amélioration de laprocédure de déploiement de la dotation.
EXPOSÉ SOMMAIRE
 Nous constatons que ledéploiement de la dotation mise en place par l’article 44 de la loin°2021-1754 du 3 décembre 2021 n’est pas pleinement optimal.L’ensemble des départements ne verseraient ainsi pas cette dotation(selon les données de la CNSA, seules 57 collectivités se sontengagées dans la mise en place de cette dotation en 2022) et troppeu de services en seraient réellement bénéficiaires.
Le présent amendement invite le Gouvernement à se saisir du sujet,afin d’assurer la pleine effectivité de la mesure votée en2021.