APRÈS ART. 27	N°3020	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°3020
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Le livre VII du coderural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Le huitième alinéa del’article L. 732‑4 est complété par les mots : « ouà une interruption de grossesse pratiquée pour motif médical telleque prévue aux articles L. 2213‑1 à L. 2213‑5 du code dela santé publique. » ;
2° À la deuxième phrase del’avant-dernier alinéa de l’article L. 781‑21, après lemot : « aménorrhée », sont insérés les mots :« ou à une interruption de grossesse pratiquée pour motifmédical telle que prévue aux articles L. 2213‑1 àL. 2213‑5 du code de la santé publique ».
II. – À l’articleL. 323‑1‑2 du code de la sécurité sociale, après le mot :« aménorrhée », sont insérés lesmots : « ou à une interruption de grossessepratiquée pour motif médical telle que prévue aux articlesL. 2213‑1 à L. 2213‑5 du code de la santépublique ».
III. – Le 7° du IIde l’article 115 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre2017 de finances pour 2018 est complété par les mots :« ou à une interruption de grossesse pratiquée pour motifmédical telle que prévue aux articles L. 2213‑1 àL. 2213‑5 du code de la santé publique ».
IV. – Les I à III duprésent article sont applicables aux arrêts de travail prescrits àcompter d’une date prévue par décret et au plus tard le1er juillet 2024.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettre auxfemmes ayant subi une interruption médicale de grossesse de pouvoirbénéficier d’une indemnisation pendant leur arrêt de travail, sansdélai de carence.