ART. 28	N°3025	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°3025
présenté par
Mme Rist
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ARTICLE 28
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À la seconde phrase del’alinéa 2, supprimer le mot :
« y ».
II. – En conséquence, après lemot :
 « exception », 
insérer les mots :
« à cette règle ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.