ART. 28	N°3026	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°3026
présenté par
Mme Rist
------------
ARTICLE 28
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À l’alinéa 4, substituer à laréférence :
« del’article 20 »,
les références :
« des articles 19 et22 ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.