APRÈS ART. 40	N°3027	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°3027
présenté par
M. Isaac-Sibille
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 40, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le premier alinéa del’article 1er de la loi n° 57‑444 du 8 avril1957 instituant un régime particulier de retraites en faveur despersonnels actifs de police est ainsi modifié :
1° À la première phrase, lesmots : « s’ils ont droit à une pension d’ancienneté ou àune pension proportionnelle pour invalidité ou par limited’âge, » et les mots : « pour la liquidation deladite pension, » sont supprimés ;
2° Sont ajoutées deux phrasesainsi rédigées : « Cette bonification est accordée sousréserve de la condition de durée de services mentionnée au onzièmealinéa du 1° du I de l’article L. 24 du code des pensionsciviles et militaires de retraite. Cette condition n’est pasopposable aux fonctionnaires radiés des cadres pour invalidité oupar limite d’âge. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement rectifie une erreurmatérielle de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 en rétablissantla condition d’avoir accompli 27 années de services effectifs enqualité de policier pour bénéficier de la bonification du cinquièmede la durée des services et de bonifications de la police.