ART. 27	N°3028	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°3028
présenté par
M. Clouet, M. Garot, M. Nury, M. Favennec-Bécot , M. Kervran, Mme Dufour, M. Jumel, M. Raux, Mme Jourdan, M. Jean-Louis Bricout, M. Sansu, M. Peytavie, Mme Batho, Mme Hignet, Mme Pochon, M. Henriet, M. Maudet, M. Molac et M. Taché
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ARTICLE 27
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« III. – Dans lessix mois suivant la promulgation de la présente loi, leGouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilitéd’ouvrir certains arrêts maladie et congés de courte durée à uneprocédure d’auto-déclaration, via une attestation sur l’honneur. Lerapport examine également l’impact de ces mesures sur le tempsmédical des praticiens. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe de travailtranspartisan sur les déserts médicaux vise à étudier lapossibilité pour chacun d’auto-déclarer un arrêt maladie ou uncongé de courte durée, afin notamment de libérer du temps médicalpour les praticiens. Il rejoint les propositions formuléesnotamment par plusieurs organisations d’étudiants et d’internes enmédecine (ANEMF, ISNARIMG, ReAGJIR).
L’objectif de cette proposition vise à la fois à libérer du tempsmédical, et à garantir la possibilité de se mettre en arrêt maladiedans les territoires où l’accès aux soins – et donc auxconsultations, et particulièrement dégradé, en laissant lespatients se déclarer eux-mêmes en arrêt maladie lorsque la durée del’arrêt en question n’excède pas une durée donnée – par exemple ledélai de carence.
Le délai moyen de prise de rendez-vous chez un médecin généraliste,même en urgence, est de deux jours en France, avec une durée encorebien supérieure dans les déserts médicaux. Les consultations pourarrêts maladie de courte durée constituent donc à la fois unecharge pour les médecins qui remplissent leurs créneaux, pour lespatients qui doivent trouver un rendez-vous, et pour les dépensesde sécurité sociale. La simplification de la procédure, permettraidonc, mécaniquement, d’améliorer l’accès aux soins dans lesterritoires.”