APRÈS ART. 29	N°3029	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°3029
présenté par
Mme Rist
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 29, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Après le 6° del’article L. 162‑54 du code de la sécurité sociale, il estinséré un 7° ainsi rédigé :
« 7° D’une prise encharge antérieure au titre d’une inscription sur la liste prévue àl’article L. 165‑1. »
II. – Pour l’inscriptionsur la liste mentionnée à l’article L. 162-52 du code de lasécurité sociale, dans le cas de dispositifs ayant fait l’objetantérieurement d’une inscription sur la liste prévue à l’article L.165-1 du même code, le certificat de conformité mentionné audernier alinéa de l’article L. 162-52 dudit code peut êtreprovisoire, permettant de différer la validation de conformité. Ilest délivré à titre temporaire pour une durée maximale fixée pardécret. La validité de ce certificat ne peut excéder le1er juillet 2025.
III. – Les modalitésd’application du présent article sont définies par décret enConseil d’État.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement est depermettre de prendre en considération des spécificités existantesdes dispositifs médicaux numériques permettant la télésurveillance,inscrits à la Liste des Produits et Prestations pour leur futureprise en charge au titre de la Liste des Activités deTélésurveillance Médicale (par exemple la télésurveillance associéeaux prothèses cardiaques implantables).
Les modalités de prise en charge existantes dans la LPP sontmultiples (facturation à l’unité, périodicité de facturationvariable, rémunération associée) alors que le cadre défini pour laliste des activités de télésurveillance médicale ne permet pas desajustements nécessaires pour assurer une cohérence dans lesmodalités de prise en charge et coûts associés.
Le présent amendement s’inscrit dans la suite des textes ettravaux sur la télésurveillance médicale, en permettant deprolonger la prise en charge pour des solutions de télésurveillanceprécédemment inscrites à la Liste des Produits et Prestations grâceà la mise en place d’un certificat de conformité provisoire avantde pouvoir être définitif ou non pour une prise en charge au titrede la Liste des Activités de Télésurveillance Médicale.
Il permet également de donner une plus grande cohérence dans lesmodalités de prise en charge et de la base forfaitaire pour cessolutions.