ART. 27	N°303	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°303
présenté par
M. Califer, M. Guedj, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Delaporte, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 27
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À l’alinéa 10, après lemot : 
« « téléconsultation, » »
insérer les mots :
« après le mot :« prescriptions » sont insérés les mots :« compatible avec la réalité sanitaire desterritoires ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli des députéssocialistes et apparentés vise à insérer un critère de modulationterritoriale à l’objectif de réduction des prescriptions prévue parl’article L. 162-15 du Code de la sécurité sociale.
La réalité sanitaire étant distincte d’un territoire à un autre– notamment dans les territoires ultramarins –, cedit critère doitpermettre d’apprécier in concreto l’objectif de réduction desprescriptions