ART. 30	N°3030	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°3030
présenté par
M. Taupiac, M. Jean-Louis Bricout, Mme Froger, M. Panifous et M. Saint-Huile
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ARTICLE 30
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si les objectifs affichés parl’article 30 tels que la réduction de l’empreinte écologique, larationalisation des transports, et la maîtrise des dépenses sonttout à fait louables, ils ne doivent pas se faire au détriment del’activité des 45 000 entreprises de taxis employant plus de 28 000salariés, représentants plus de 61 000 voitures.
En effet, cet article prévoit que «Lorsqu’un patient refuse le transport partagé que lui propose uneentreprise de transport sanitaire ou une entreprise de taxiconventionnée, alors que son état de santé n’est pas incompatibleavec une telle solution de transport et que la proposition répond àdes conditions de mise en œuvre du transport, tenant en particulieraux caractéristiques du trajet et à l’organisation de la prise encharge sur le lieu de soins, ses frais de transports sont pris encharge après application au prix facturé d’un coefficient deminoration».
Or tel que stipulé, la mise enconcurrence avec les grandes entreprises du transport sanitaire sefera au détriment des sociétés de taxis et risque d’entrainer lasuppression de nombreux emplois.
Les entreprises sanitairesbénéficient d’intéressement pour le déploiement du transportpartagé, tandis que les taxis sont limités par le tarif réglementé.De plus, les entreprises sanitaires ont pu mettre en place dessystèmes de mutualisation des transports grâce à leur regroupement,qui constitue un pôle dominant sur la distribution de coursesdepuis et vers les centres de soins, ce qui est moins aisé pour lesentreprises de taxis dispersées sur l’ensemble des territoires.
L’expérience a montré que là où cesplateformes sont déjà en place, les taxis sont exclus du tour degarde, combien même l’obligation imposée par les centres de soinspar ces plateformes.
Le transport de malades assis,souvent essentiel en milieu rural, représente jusqu’à 80 ou 90% duchiffre d’affaires pour certaines entreprises de taxis.
C’est pourquoi cet amendementsouhaite supprimer l’obligation pour les patients transportés parles entreprises de taxis du dispositif de devoir accepter untransport partagé sous peine de ne pas se voir remboursé letransport uniquement sur la base d’un transport partagé.