ART. 37	N°3031	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°3031
présenté par
Mme Tabarot, M. Forissier, M. Descoeur, M. Seitlinger, M. Viry, M. Hetzel, Mme Anthoine, M. Ray, Mme Périgault et M. Boucard
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ARTICLE 37
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.