APRÈS ART. 46	N°3032 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°3032 (Rect)
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 46, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Le code de lasécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 531‑5,dans sa rédaction résultant de la loi n° 2022‑1616 du 23décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, estainsi modifié :
a) Le premier alinéa duI est ainsi modifié :
– après lemot : « enfant », la fin de la première phraseest supprimée ;
– la seconde phrase estsupprimée ;
b) Le premier alinéa duII est complété par les mots : « , dans la limite d’unplafond » ;
c) Le III estainsi modifié : 
– le 5° estabrogé ;
– le 6° est complété parles mots et une phrase ainsi rédigés : « , dans la limited’un plafond dont le niveau et les modalités de calcul sont fixéspar décret. Ce décret peut fixer des plafonds distincts entre unassistant maternel agréé et une personne mentionnée au premieralinéa de l’article L. 7221‑1 du code dutravail. » ;
2° Au second alinéa del’article L. 531‑9, après lemot : « garde », sont insérés lesmots : « versé en application de l’articleL. 531‑6 ».
II. – À la fin de ladernière phrase du IV de l’article 70 de la loin° 2018‑1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécuritésociale pour 2019, l’année : « 2024 » est remplacéepar l’année : « 2026 ».
III. – L’article 86de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 definancement de la sécurité sociale pour 2023 est ainsimodifié :
1° Le 1° du V estabrogé ;
2° À la première phrasedu VI, la date :« 1er juillet » est remplacée par ladate : « 1er septembre » ;
3° Le VII est ainsimodifié :
a) À la première phrasedu premier alinéa, le mot : « précédant » estremplacé par les mots : « antérieureà » ;
b) L’avant-dernieralinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ilest soumis à la contribution au remboursement de la dette socialeprévue à l’article 14 de l’ordonnance n° 96‑50du 24 janvier 1996 relative au remboursement de ladette sociale. »
IV. – Le 2° du Ientre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tardle 1er septembre 2025.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement prévoitplusieurs modifications relatives au complément de libre choix dumode de garde (CMG), prestation familiale qui solvabilise la garded’un enfant jusqu’à ces six ans. 
Il propose d’adapter les conditionsde mise en œuvre de l’importante réforme du CMG dit « pourtous » décidée l’année dernière pour tenir compte des travauxtechniques engagés depuis, en vue de l’entrée en vigueur de cetteréforme, afin d’être au plus près des besoins des familles.
Afin de ne pas limiter le droit auCMG pour certaines familles, l’amendement prévoit la suppression durespect d’un plafond horaire de rémunération des salariés pour enbénéficier. Sans cette modification, certaines familles auraient puêtre exclues du bénéfice du CMG dès que le plafond horaire étaitdépassé. L’amendement supprime cet effet, en remplaçant l’exclusionpar un plafond : dès que le plafond horaire est dépassé, leCMG sera versé sur la base de ce plafond. Cet ajustement permettranotamment de ne pas exclure du CMG des familles dans des régions oùles coûts horaires de garde sont particulièrement importants et dene pas défavoriser les familles ayant recours à des modes de gardesur des horaires atypiques.
L’amendement prévoit deux autresajustements à la réforme du CMG linéarisé.  
En premier lieu, l’amendementprévoit ainsi de faire coïncider la date d’entrée en vigueur de laréforme du CMG avec le début de l’année scolaire, plutôt que ledébut de l’été. Cet ajustement permet de mieux adapter la réformeaux besoins des allocataires. Le CMG rénové sera ainsi calculé surle recours réel à un mode de garde individuel puisque les contratsde travail peuvent être renouvelés ou modifiés entre juillet etseptembre afin de s’ajuster aux évolutions du besoin de garde desparents..  . Ce décalage facilitera également l’appropriationpar les parents de ce nouveau dispositif ainsi que la relationentre Pajemploi et les usagers au moment de transition entrel’ancien et le nouveau système. Il précise également la périodependant laquelle l’éligibilité au mécanisme de compensation estvérifiée ainsi que l’assujettissement à la CRDS du complémentdifférentiel.
En second lieu, il opère unecoordination légistique nécessaire relative à l’articulation entrele CMG dans sa version à venir et la Prépare (qui indemnise lecongé parental) à taux partiel.
Enfin, cet amendement reporte ladate d’entrée en vigueur du mécanisme de tiers payant pour le CMG« structure ». En effet, une mission IGAS/IGF sur lefinancement des modes d’accueil collectif ouvrant droit au CMG« structure » a débuté, suite aux questions ayant émergéau cours des derniers mois sur le modèle de financement desmicro-crèches. Le décalage de l’entrée en vigueur de la mesurepermettra de tenir pleinement compte des préconisations à venir decette mission. Les organismes débiteurs de prestations familialesdoivent par ailleurs pouvoir faire aboutir les travaux dedéveloppements informatiques nécessaires à la mise en œuvresécurisée de cette réforme.