APRÈS ART. 26	N°3033	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°3033
présenté par
M. Mournet, M. Zulesi, Mme Melchior, M. Pradal, Mme Iborra, M. Vuibert, M. Fait, Mme Decodts, M. Ardouin, Mme Brugnera, Mme Chassaniol, M. Lemaire, Mme Delpech, M. Haury, Mme Hugues, Mme Liliana Tanguy, M. Grelier, M. Guillemard, M. Larsonneur, M. Buchou, M. Frei, Mme Spillebout, M. Armand, Mme Parmentier-Lecocq et Mme Tiegna
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 26, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le chapitre Ier du titreII du livre II de la troisième partie du code de la santé publiqueest complété par un article L. 3221‑7 ainsirédigé :
« Art. L. 3221‑7. – Les centres experts ensanté mentale, plateformes de soins de recours et de recherche,destinés à améliorer le dépistage, le diagnostic et la prise encharge des maladies psychiatriques les plus sévères, sont intégrésdans le système de soins hospitalo-universitaire.
« Les centres experts participent activement à la recherche etla collecte de données relatives aux maladies psychiatriques. Ilsinnovent et valorisent les progrès réalisés en la matière.
« Chaque région doit pouvoir recenser sur son territoire uncentre expert en santé mentale pour chacune des quatre pathologiesque sont les troubles bipolaires, les schizophrénies, la dépressionrésistante et les troubles du spectre de l’autisme sans retardintellectuel. Le choix de ces pathologies repose sur leur sévérité,les besoins des usagers et la demande des professionnels de lapsychiatrie.
« Les centres experts en santé mentale sont gérés par desstructures hospitalières ou des organisations à but nonlucratif.
« Ils sont coordonnés médicalement et scientifiquement par unestructure financée de façon ad hoc pour optimiser le savoirscientifique et médical comme la qualité et la sécurité des prisesen charge.
« Ils font l’objet d’analyses médico-économiques régulièrescomme tous les programmes de prévention et d’une analyse de leuractivité de chaque centre. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à inscrire dansle code de la santé publique le rôle des centres expert en santémentale existants sur le territoire national à titre expérimental.Cet amendement n’est ni financier ni en référence à en réseauparticulier comme convenu suite à la réunion interministérielle etlors de l’audition du Ministre en commission des affairessociales en date du 11 octobre 2023.  Monsieur leministre de la Santé s’est montré favorable lors de l’audition pourque cela soit mis au débat. La question de la recevabilitéfinancière ne se pose pas dans la mesure où il ne s’agit pas d’unamendement financier. Il s’agit d’officialiser l’existence descentres experts dans le code de la santé publique. 
 
Les centres experts en santé mentale sont des plateformes de soinsde recours et de recherche, destinés à améliorer le dépistage, lediagnostic et la prise en charge des maladies psychiatriques lesplus sévères que sont les troubles bipolaires, les dépressions, lesschizophrénies et les troubles du spectre de l’autisme. Il existeaujourd’hui 53 centres calqués sur le modèle des centres maladiesrares ou des centres mémoire. Ils sont déployés depuis 2010 et ontpermis d’obtenir de nombreux succès dans le domaine del’amélioration du pronostic, et de l’organisation des soins et dela recherche :
 
·       La structuration d’un réseaunational d’équipes pluridisciplinaires, spécialisées parpathologies, partageant outils diagnostiques, bases de données,publications et des projets ;
 
·       L’amélioration du pronosticdes patients qui y sont évalués ;
 
·       Le plébiscite desassociations d’usagers, des personnels soignants, des directionshospitalières ;
 
·       La réduction des coûts liésaux maladies mentales (aujourd’hui première cause de dépenses desanté avec un budget annuel de 160 millions d’euros) puisqu’il y aune réduction de 50% des ré-hospitalisations 12 mois après unpassage dans un centre expert. Les hospitalisations représentant80% des coûts directs en psychiatrie, soit 18 milliards d’eurosd’économie par an sur 23 milliards d’euros de dépensesdirectes ;
 
·       L’amélioration du classementde la France au plan international dont témoigne le niveau despublications internationales en psychiatrie faites par des auteursfrançais (3ème rang mondial sur les troubles bipolaires) grâceau partage des données ;
 
·       La mise en place decollaborations internationales avec les systèmes similaires qui sesont construits par exemple en Europe avec le réseau des centresd’excellence allemands ;
 
·       L’obtention de grands projetsnationaux qui tous s’appuient sur les réseaux des centresexperts : Programme Investissement d’avenir (PIA2) cohorte,PEPR ProPSY (Programme Projet en Psychiatrie de Précision),BioCluster Brain&amp;Mind et internationaux, européens enparticulier.