APRÈS ART. 38	N°3034	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°3034
présenté par
M. Mournet, M. Zulesi, Mme Melchior, M. Armand, Mme Iborra, M. Vuibert, M. Fait, M. Ghomi, Mme Decodts, M. Ardouin, Mme Brugnera, Mme Piron, M. Giraud, M. Lemaire, M. Bordat, Mme Delpech, M. Haury, Mme Vignon, Mme Hugues, M. Frei, Mme Spillebout, M. Buchou, M. Fuchs, Mme Dupont, M. Larsonneur, M. Guillemard, Mme Liliana Tanguy et Mme Parmentier-Lecocq
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 38, insérer l’article suivant:
I. - L’article L. 442-1 du code del’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° La première phrase du neuvième alinéa est complétée parles mots : « et sont assujetties aux contributions mentionnées au1° de l’article L. 5422-9 du code du travail » ;
2° Le dixième alinéa est remplacé par les dispositionssuivantes :
« La rémunération et les indemnités prévues aux 1° à 4°sont déclarées par le dispositif simplifié mentionné au 7° del’article L. 133-5-6 du code de la sécurité sociale et, le caséchéant, versées par le titre spécial de paiement défini au Bde l’article L. 1271-1 du code du travail. »
3° Après le chapitre II, il est inséré un chapitre II bisainsi rédigé
« Art. L. 442-2. – L’accueillant familial perçoit, pour chaquepersonne accueillie, les contreparties financières suivantes :
« 1° Une rémunération journalière des services rendus, aumoins égale à un minimum fixé par décret et revaloriséeconformément à l’évolution du salaire minimum mentionné àl’article L. 3231-2 du code du travail ;
« 2° Le cas échéant, une indemnité en cas de sujétionsparticulières, comprise entre un minimum et un maximum fixés pardécret et revalorisée conformément à l’évolution du salaireminimum mentionné au 1° ;
« 3° Une indemnité de congé, égale à dix pour cent descontreparties financières mentionnées aux 1° et 2° ;
« 4° Une indemnité représentative des frais d’entretiencourant de la personne accueillie, comprise entre un minimum et unmaximum fixés par décret et revalorisée conformément àl’évolution du minimum garanti mentionné à l’article L. 3231-12du code du travail ;
« 5° Une indemnité représentative de mise à disposition de laou des pièces réservées à la
personne accueillie, revalorisée au terme de chaque année ducontrat conformément à l’évolution de l’indice de référencedes loyers mentionné par l’article 17-1 de la loi n°89-462 du 6juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portantmodification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.
« Les contreparties financières mentionnées aux 1° à 3° sontsoumises aux régimes fiscal et social portant sur les revenusd’activité des salariés et sont assujetties aux contributionsmentionnées au 1° de l’article L. 5422-9 du code du travail. Ellesdonnent lieu au versement d’un minimum de cotisations permettant lavalidation des périodes considérées pour la détermination dudroit à pension conformément aux dispositions du premier alinéade l’article L. 351-2 du code de la sécurité sociale.
« Les contreparties financières mentionnées aux 1° à 5° sontdéclarées et, le cas échéant, versées par le chèqueemploi-service universel défini à l’article L. 1271-1 du code dutravail. » ;
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée àdue concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
III. – La perte de recettes pour les collectivitésterritoriales est compensée à due concurrence par la majoration dela dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pourl’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur lestabacs prévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
IV. – La perte de recettes pour les organismes desécurité sociale est compensée à due concurrence par la majorationde l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à reconnaitreet favoriser le déploiement de l’accueil familial.
L’accueil familial permet à des particuliers d’accueillir àleur domicile des personnes âgées ou en situation de handicapadultes, de manière permanente, séquentielle ou occasionnelle. Cedispositif constitue ainsi une forme intermédiaire d’accueil entrele maintien à domicile et l’hébergement en établissement.Pourtant, il demeure confidentiel : on compte aujourd’hui environ 8500 accueillants familiaux (dont moins de 2% sous statut salarié)pour environ 13 500 personnes accueillies.
La mesure proposée vise à revaloriser le montant de larémunération journalière pour services rendus des accueillantsnon-salariés en le portant de 2,5 à 3,5 smic horaire brut parjour. Aujourd’hui elle est de 673€ nets par mois, la mesurepermettrait de la passer à 941€ net par mois. En y ajoutantl’indemnité versée par l’accueilli pour la mise à disposition dela chambre cela permettrait de garantir à l’accueillant familialun revenu minimum total proche du Smic mensuel net pour l’accueilpermanent d’une personne
Le coût annuel de la rémunération des accueillants peut êtreestimée à 174,2 millions d’euros pour l’ensemble des 14 500personnes accueillies. à un niveau de l’ordre de 240 millionsd’euros.
Coût annuel en millions d’euros	Intégration ISP dans IC	Revalorisation rémunération	Total	
Accueillis	-1,35	-13,4	-14,75	
Départements	-4,25	-43,5	-47,75	
Total	-5,6	-56,9	-62,5