ART. 38	N°3035	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°3035
présenté par
Mme Morel
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ARTICLE 38
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.