APRÈS ART. 26	N°3038	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°3038
présenté par
Mme Rist
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 26, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le III de l’article 49 de laloi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de lasécurité sociale pour 2023 est ainsi modifié :
1° À la première phrase lesmots : « dans un délai de quatre mois à compter de lapromulgation de la présente loi » sont remplacés par lesmots : « jusqu’au 1er mars2024 ». 
2° À la fin de la secondephrase, la date : « 1er juillet 2023 »est remplacée par la date : « 1er mars2024. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les tarifs des actes de radiologiese composent, d’une part, du tarif de l’acte qui rémunère letravail médical, et d’autre part du forfait technique destiné àcouvrir l’amortissement et les frais de fonctionnement deséquipements, dont le montant global représente à lui seul près d’untiers des dépenses d’imagerie médicale (1,5 Md€ en 2021).
L’article 49 de la LFSS 2023 prévoyait que les produits decontraste seraient intégrés dans le périmètre des charges financéespar les forfaits techniques en imagerie médicale. Cette mesuredevait initialement entrer en vigueur le 1er juillet 2023.
Or, compte tenu des contraintes opérationnelles qui ont étéidentifiées lors des échanges avec les radiologues, lesgrossistes-répartiteurs et les laboratoires pharmaceutiques, il aété décidé de reporter la mise en œuvre au 1er mars 2024. Leprésent amendement met en œuvre ce report.