APRÈS ART. 22	N°3039	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°3039
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 22, insérer l’article suivant:
L’article L. 162‑31‑1 du codede la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au 1° du I, après lapremière occurrence du mot : « à », sont insérés lesmots : « la prévention en santé, ».
2° Le 2° du II estcomplété par un o rédigé :
« o) Les articlesL. 2112‑1 à L. 2112‑10, L. 2311‑1 à L. 2311‑6,L. 3111‑11, L. 3112‑2, L. 3121‑2, L. 3311‑2,L. 3411‑9 et L. 6325‑1, en tant qu’ils concernent lefinancement, l’organisation et les compétences de structuresœuvrant en faveur de la prévention en santé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement vise à inscrire laprévention comme un objectif à part entière du dispositifd’innovation en santé prévu à l’article L. 162-31-1 du code de lasécurité sociale.